Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 23/01128

N° RG 23/01128 - N° Portalis DB2G-W-B7H-II7J Monsieur [S] [X] /c Madame [D] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB2G-W-B7H-II7J Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ELSAESSER ; Me BRUNNER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025 dans l’affaire entre : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35 - partie demanderesse - ET Madame [D] [L] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier présent lors du prononcé A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB2G-W-B7H-II7J Monsieur [S] [X] /c Madame [D] [L] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [S] [X] et Madame [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 8] avec contrat préalable du 26 Mai 1988, passé devant Me Maître VEIRY Gontran par lequel le couple a adopté le régime de la comunauté universelle. Un enfant est issu de cette union : [X] [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]. Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 01 Juin 2023 Monsieur [S] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 11 octobre 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE. A cette audience, se sont présentés Monsieur [S] [X]comparant en personne assisté de Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [D] [L] épouse [X] comparante en personne assistée de Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE. Par ordonnance du 09 novembre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : -n’y avoir lieu à statuer sur la jouissance provisoire du domicile conjugal En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [S] [X] , reçues le 23 avril 2024 et aux dernières écritures de Madame [D] [L] épouse [X] reçues le 06 mai 2024. Il en résulte que l’époux demande à titre principal que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération definitive du lien conjugal et que l’épouse s’y oppose, considérant que le délai d’une année de separation du couple n’était pas acquis lors de l’introduction de la demande. Elle conclut au débouté de la demande en divorce. A titre subsidiaire les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la reprise du nom de jeune fille de l’épouse - l’absence de sollicitation de prestation compensatoire par les parties - les dépens En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 novembre 2023 ; DONNE ACTE à Monsieur [S] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7] et de Madame [D] [L] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1988 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7] * Madame [D] [L] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 01 novembre 2020 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux parties en ce qu’elle ne sollicitent pas de prestation compensatoire; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES