Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/939
N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTHR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 octobre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 à 16H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[P] [U]
né le 19 Septembre 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 septembre 2026 à 16h45
Vu l'appel formé le 01 octobre 2026 à 16h 30 par courriel, par Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 octobre 2026 à 11h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[P] [U]
assisté de Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [A][E] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Var du 21 août 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. [P] [U], né le 9 septembre 2026 à [Localité 2], de nationalité tunisienne ;
Vu le placement en rétention administrative de M. [U] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulon du 4 septembre 2026 ordonnant la prolongation de M. [U] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la requête du 29 septembre 2026 par laquelle le préfet du Var a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de M. [U] ;
Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 16h45 ;
Vu l'appel interjeté par M. [U], par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2026 à 16h30 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 30 septembre 2026, qu'il soit dit que la requête en seconde prolongation est irrecevable et que la demande de prolongation de sa rétention soit rejetée en soutenant que la requête n'est pas accompagnée du registre du centre de rétention actualisé, que cette fin de non-recevoir n'implique pas qu'il ait à faire la démonstration d'un grief et que l'autorité préfectorale ne justifie pas avoir entrepris toutes les diligences attendues ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Thomas, représentant M. [U], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [U] ;
- les observations de M. [E], représentant le préfet du Var, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère,'4 septembre 2024, n° 23-12.550).
En l'espèce, la copie du registre du centre de rétention jointe à la requête n'est pas actualisée dès lors que n'y figure pas la décision de première prolongation prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulon du 4 septembre 2026.
Si la copie de la décision du 4 septembre 2026 et la preuve de sa notification figurent au dossier et permettent ainsi de s'assurer que les droits de M. [U] ont été respectés en ce qui concerne cette décision, l'absence de production d'une copie actualisée du registre empêche à l'autorité judiciaire de contrôler que les autres droits du retenu qu'il aurait pu demander à exercer au cours de sa rétention aient effectivement été respectés. Il importe peu à cet égard que M. [U] allègue, ou non, avoir tenté d'exercer en vain des droits reconnus, l'intéressé n'ayant pas à justifier d'un grief.
Le préfet devait donc, en dépit de la production de la décision du 4 septembre 2026, joindre à sa requête une copie actualisée du registre du centre de rétention.
Il s'ensuit que la requête en prolongation est irrecevable et il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 30 septembre 2026 en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [U] doit être remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [P] [U] ;
Infirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la rétention de M. [P] [U] présentée le 29 septembre 2026 par le préfet du Var ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [P] [U] sans délai ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [P] [U], à Me Thomas, au préfet du Var et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/939
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [P] [U],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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