Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01152 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XSD
MI : 25/00000367
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Marie ABDELNOUR
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL MP AVOCAT
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
Société AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur RCP et RCD de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 3 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un appartement situé [Adresse 5] et désigné Monsieur [Y] [T] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 21 mai 2026, Madame [D] [H] et Monsieur [S] [H] ont fait assigner la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils font valoir au soutien de leur demande que le lot menuiseries litigieux a été attribué à la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS et de la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, Madame [D] [H] et Monsieur [S] [H] justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y] [T].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [D] [H] et Monsieur [S] [H], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y] [T] par ordonnance prononcée le 3 mars 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS et à la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Madame [D] [H] et Monsieur [S] [H] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment