Cour de cassation, 27 novembre 2002. 01-40.114
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-40.114
Date de décision :
27 novembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les cinquième et sixième moyens :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par application du texte susvisé, les moyens ne sont pas recevables ;
Et sur les autres moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé aur présent arrêt :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
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