Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/16451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/16451 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LES N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 2]/France Madame [J] [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2]/France représentés par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0037, et par Maître Anne-valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0686 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation en date du 6 décembre 2023 délivrée par Monsieur [R] [C] et Madame [J] [S] [C] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] [C] et Madame [J] [S] [C] en date du 6 septembre 2024; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 septembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [R] [C] et Madame [J] [S] [C] de leur désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Fait à Paris le 27 septembre 2024, La greffière Le juge de la mise en état