Texte intégral
N° RG 26/07353 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCW7
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Q] [O] RHONE
C/
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION [O] PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE [O] 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public ayant déposé des réquisitions écrites avant l'audience,
En audience publique du 25 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Non comparant, régulièrement avisé, ayant déposé des réquisitions écrites avant l'audience,
M. [Q] [O] RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [Z] [E]
né le 28 Décembre 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 2]
Comparant, assisté de Me Michael BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 3 ans a été prise et notifiée à [Z] [E] le 01 avril 2025.
Par décision du 19 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.
Suivant requête du 22 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 22 septembre 2026 à 15H49, [Z] [E] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 22 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 22 septembre 2026 à 15H01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 septembre 2026 à 16H27, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [Z] [E],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Z] [E],
' ordonné la mise en liberté de [Z] [E],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 23 septembre 2026 à 17H52 avec demande d'effet suspensif en soutenant notamment que :
-S'agissant, en premier lieu, des garanties domiciliaires, le seul fait qu'une adresse figure dans une 'che pénale établie en 2010 - soit seize ans auparavant - et qu'elle ait été mentionnée par l'intéressé lors de son audition de garde à vue ne saurait suffire a établir un hébergement actuel, stable et véri'é au sens des dispositions applicables. Il s'agit tout au plus d'une mention ancienne et d'une déclaration non corroborée, dépourvue de toute valeur probante équivalente à un justificatif de domicile. Monsieur
[E] [Z] n'a d'ailleurs produit, à l'appui de sa propre requête devant le juge des libertés et de la détention, strictement aucune pièce de nature a établir la réalité de cet hébergement (ni quittance, ni attestation d'hébergement récente, ni tout autre document). Une telle carence ne saurait constituer une erreur grossière et flagrante de l'administration, laquelle a statué au vu des éléments objectivement véri'ables dont elle disposait à la date de sa décision.
-S'agissant, en second lieu, de la présence alléguée sur le territoire national depuis plus de cinquante ans et de titres de séjour antérieurs, ces éléments ne reposent, là encore, que sur les seules déclarations de l'intéressé recueillies Iors de son procès-verbal de garde à vue, sans qu'aucun document n'ait été produit ni à l'administration, ni au juge des libertés et de la détention. Il sera au surplus relevé que l'intéressé a lui-même déclaré ne plus avoir aucune famille, ses proches étant tous décédés, ce qui prive de toute portée concrète l'invocation d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH.
-S'agissant, enfin, de l'absence d'examen d'une mesure d'assignation à résidence, celle-ci s'explique précisément par le profil de l'intéressé, dont le comportement caractérise une menace persistante pour l'ordre public -condamnations répétées pour des faits de violence, dont certaines avec usage d'une arme et menace envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et qui ne justifie d'aucune ressource licite, ni d'aucun document de voyage en cours de validité, son passeport algérien étant périmé depuis le 21 mai 2011. Ces éléments, cumulés à l'absence de toute pièce justificative d'un hébergement actuel et vérifiable, permettaient légalement à l'administration de considérer qu'une assignation à résidence n'offrirait pas de garanties suffisantes, ce choix relevant en tout état de cause du pouvoir propre d'appréciation de l'autorité administrative, que le juge judiciaire ne saurait substituer par le sien.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
La préfecture du Rhône a également interjeté de cette décision le 24 septembre 2026 à 10H09. Elle demande l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [Z] [E] et ordonné sa mise en liberté. Elle sollicite que cette décision de placement en rétention soit déclarée régulière et que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de M.[E] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Z] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général, n'était pas présent à l'audience mais a régulièrement transmis le 24 septembre 2026 à 17H24 des réquisitions écrites, communiquées à l'ensemble des parties, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [Z] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[Z] [E] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
[Z] [E] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en ce que notamment le préfet ne fait nullement référence et ne tient nullement compte de la durée de sa présence en France depuis 52 ans, de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens familiaux ; que toute sa famille est en France même si ils sont à ce jour décédés, qu'il a pu travailler en tant que pompier jusqu'en 2016 ; qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour et qu'il a remis son passeport périmé de 2011 comme preuve de son identité. Il ajoute qu'il réside au [Adresse 3] à [Localité 4] et n'a jamais fait l'objet d'une carence à une assignation à résidence.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que :
- une décision portant OQTF sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans a été prise et notifiée à M.[E] le 01/04/2025
- M. [E] se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause, n'ayant pas su tirer les conséquences des mesures d'éloignement prises à son encontre en quittant volontairement le territoire ou en sollicitant l'aide au retour
- il ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français, ni de la réalité de ses moyens d'existence puisqu'il déclare dans son audition être domicilié au [Adresse 3] à [Localité 4] ; être sans profession mais travailler au noir
- il se déclare célibataire sans enfant à charge
- son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde à vue le 18 septembre 2026 ;qu'il est défavorablement connu des services de police à six reprises pour des faits de coups et blessures volontaires, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, violence aggravée et recel ; qu'il a été écroué en 2010, 2016 et 2024 pour des faits de violence aggravée
- il est dépourvu de document d'identité et de voyage
- l'évaluation préalable de son état de vulnérabilité n'a pas fait ressortir d'élément de vulnérabilité susceptible de faire obstacle à une décision de placement en rétention.
Il convient donc de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments alors connus de la situation personnelle de [Z] [E] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
En effet, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient (menace à l'ordre public, défaut de passeport, et absence de garanties de représentation ) suffisent à justifier le placement en rétention, étant précisé qu'à la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé n'avait pas fourni d'information contraire. Par ailleurs, sous le couvert d'une contestation de la rétention, l'intéressé conteste en réalité son éloignement, pour des motifs liés à son insertion en France. Or, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait donc être accueilli.En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu ce moyen.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné du placement en rétention
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L. 741-4 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
[Z] [E] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation. Il indique en effet être entré en France il y a 52 ans à l'âge de 3 ans avec sa mère et sa soeur afin de rejoindre son père. Il dit avoir obtenu plusieurs titres de séjour de ses 14 ans jusqu'en 2018, année de son incarcération où il n'a pas pu faire de demandes de renouvellement. Il ajoute que toute sa famille est en France, même si à ce jour ils sont décédés. Il dit avoir travaillé comme pompier jusqu'en 2016, où en raison d'un accident il a dû cesser cette activité. Il soutient que l'administration a nécessairement connaissance de son identité et que le préfet omet de préciser qu'il a remis son passeport , même périmé, de 2011 qui constitue une preuve de son identité. Il rappelle qu'il reside au [Adresse 3] à [Localité 4] et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une carence à une assignation à résidence.
Il estime disposer de toutes les garanties de représentation pour être assigné à résidence, le risque de fuite ou de soustraction à la mesure d'éloignement n'étant manifestement pas caractérisé.
Pour autant , comme le conseiller délégué l'a relevé dans son ordonnance suspensive, il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie pas de l'existence d'une résidence stable et pérenne, car il se contente de prétendre dans sa contestation de l'arrêté de placement que son adresse est bien connue de l'administration, ce qui ne résulte pas du dossier, au regard notamment de la mention «SDF» présente sur sa fiche pénale lors de sa libération au cours de l'année 2025. Le seul fait qu'une adresse, [Adresse 4] à [Localité 4], figure dans une fiche d'écrou établie le 11 juillet 2010, soit seize ans auparavant, et qu'elle ait été de nouveau déclarée par l'intéressé lors de son audition du 19 septembre 2026, ne saurait établir un hébergement actuel, stable et vérifié : il s'agit d'une mention ancienne et d'une déclaration non corroborée par le moindre justificatif de domicile récent, que l'intéressé n'a produit ni à l'administration, ni à ce jour au juge des libertés et de la détention, ni encore à hauteur d'appel.
En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune ressource licite, reconnaissant travailler au noir, ni d'aucun document de voyage en cours de validité, son passeport algérien étant périmé depuis le 21 mai 2011.
Si cette motivation ne prend pas en compte l'allégation de M.[E] selon laquelle il vit en France depuis 52 ans, il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation et que l'intéressé disposait de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence.
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est ainsi caractérisée en l'espèce et ce moyen devait tout autant être rejeté. En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu une telle erreur.
Sur une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Dans sa requête en contestation, M.[E] invoque les termes de l'article 8 de la CEDH pour soutenir que son placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux suffisamment intenses, stables et anciens sur le territoire français. Il résulte d'ailleurs de ses propres déclarations que les membres de sa famille vivant en France seraient décédés à ce jour.
Ce moyen ne peut dès lors pas plus prospérer et conduire au rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état des diligences engagées, la prolongation de la rétention administrative est de nature à permettre l'organisation de l'éloignement, la demande de laissez-passer consulaire ayant été présentée aux autorités algériennes dès le 21 septembre 2026.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative et rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement présentée par [Z] [E],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Z] [E] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE