Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/00899

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00899 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKD2 PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 17 janvier 2025 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [W], [C], [I] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Yves CHEVASSON de la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER - BOUILLAGUER PERRET BOULANGER, demeurant [Adresse 1], avocat plaidant au barreau de BOURGES, substitué lors de l’audience par Maître Amandine ROUÉ, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.R.L. AUTOS REVERSE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sonia BEAUFILS de la SELARL RECCI CONSEILS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2207 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier en date du 8 août 2024, M. [W] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire la SARL AUTO REVERSE, dont le siège social est à [Localité 4], dans le ressort de céans, aux fins de désignation d'un expert judiciaire en matière automobile. En substance, M. [P] a acquis en décembre 2022 auprès d'AUTO REVERSE un véhicule d'occasion AUDI qui a montré des défaillances en février 2024. L'acheteur a confié au vendeur le véhicule pour réparation. Il refuse de le récupérer et sollicite une expertise judiciaire. A l'audience du 17 janvier 2025, le dossier a été retenu utilement et la décision a été mise en délibéré au 21 février 2025. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d'audience. La défenderesse ayant constitué, conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle, la présente décision est donc contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise : La défenderesse soutient que le véhicule litigieux est en état de marche après réparation ; Le demandeur ne justifie aucunement du contraire ; qu'il produit lui-même d'ailleurs (pièce 8 en demande) un courrier de la défenderesse très clair à cet égard ; qu'il ne saurait donc être que débouté de sa demande d'expertise ; Sur la demande reconventionnelle de récupération du véhicule : AUTO REVERSE, qui ne réclame aucun frais de parking, demande à juste titre que le demandeur récupère son véhicule, sous astreinte ; qu'il lui sera fait pleinement droit ; Sur les autres chefs : L'exécution provisoire est de droit. Il n'apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties l'entière charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Le demandeur succombant supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition : DEBOUTE M. [W] [P] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, ORDONNE à M. [W] [P] de récupérer son véhicule AUDI SQ5 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SARL AUTO REVERSE sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel, CONDAMNE M. [W] [P] aux entiers dépens de l'instance. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 21 février 2025, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,