Texte intégral
2025R01987 - 2527400003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 01/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R1987
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
DEPHI (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : SELARL DUTERME MOITTIE ROLLAND
Défendeur (s) : AROBASE.NET (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant (s) : Maître Benjamin CHAUVEAUX
Président :
Greffier : Monsieur Etienne LE DU
Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier
Débats à l'audience du 02/07/2025
LES FAITS
La SAS DEPHI est une société ayant pour objet social l'achat et la vente de matériels d'hygiène et d'entretien domestique ou industriel et de produits agri-viticoles.
La société AROBASE.NET est une société ayant pour objet social le nettoyage industriel.
Entre les mois de septembre et décembre 2023, la société DEPHI a émis 6 factures à la société AROBASE.NET :
* Facture 20306 en date du 05/09/23 pour un montant de 495,19 euros,
* Facture 21903 en date du 25/09/23 pour un montant de 348,82 euros,
* Facture 24398 en date du 26/10/23 pour un montant de 1.889,18 euros,
* Facture 25052 en date du 07/11/23 pour un montant de 40,20 euros,
* Facture 25480 en date du 13/11/23 pour un montant de 66,34 euros,
* Facture 27326 en date du 08/12/23 pour un montant de 97.49 euros.
Toutes ces factures ont été adressées à la société AROBASE.NET, à l'adresse suivante : [Adresse 2].
Par la voix de son conseil, le 27 août 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de régler ladite facture, augmentée d'une somme de 40 euros par facture impayée correspondant à une indemnité forfaitaire de recouvrement, soit une somme de 3.177,22 euros est adressée à la société AROBASE.NET.
LA PROCEDURE
Par exploit de Maître [A], commissaire de justice, en date du 28 février 2025, la société DEPHI a fait délivrer une assignation à la société AROBASE.NET, par devant le tribunal de commerce de Reims statuant en formation des référés, aux fins de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Déclarer la Société DEPHI recevable et bien fondée en ses demandes.
Se voir les parties renvoyer au fond.
Et cependant dès à présent par provision,
Condamner la Société AROBASE.NET à payer à la société DEPHI une indemnité provisionnelle de 2.937,22€ TTC au titre des factures n°20306,n°2 1903.n°24398, n°25052, n°25480, 2.937,22€ TTC au titre des factures n°20306,n°2 1903.n°24398, n°25052, n°25480, et n°27326, outre la somme de 240 € à: titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Condamner la Société AROBASE.NET à payer à la société DEPHI une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive.
Condamner la société AROBASE.NET à payer à la société DEPHI la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner, en outre aux entiers dépens.
Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
La société AROBASE.NET a délivré une sommation de communiquer « les bons de commande et les bons de livraison des factures n° 20306, 21903, 24398, 25052, 25480, 27326 correspondant aux pièces adverses 2 à 8 dont le paiement est réclamé aux termes de l'assignation délivrée ». Par conclusions, la société AROBASE.NET a soutenu :
Vu les dispositions de l'article 837 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil,
Prononcer l'irrecevabilité et le mal fondé de la société DEPHI en toutes ses prétentions, demandes, fins et conclusions,
Condamner la société DEPHI à payer à la société AROBASE.NET une somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A L'AUDIENCE DU 2 juillet 2025
La SAS DELPHI, par son avocat, s'est désisté intégralement de son action.
La société AROBASE.NET a maintenu sa demande reconventionnelle de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
ET CE JOURD'HUI, PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré, avons statué comme suit :
Attendu que le demandeur principal s'est désisté de son action ;
Attendu qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le demandeur reconventionnel maintient sa demande de condamnation au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;
Attendu qu'au soutien de sa demande, la société AROBASE.NET indique avoir sommé la société DEPHI de communiquer les bons de commande et de livraison des factures initialement sollicitées ;
Attendu que la société DEPHI n'a pas déféré à cette sommation ;
Attendu que la société AROBASE.NET indique que les factures ont été envoyées à une adresse qui n'était pas celle de la société au moment de leur émission, ladite société ayant déménagé à cette adresse postérieurement à leur émission ;
Attendu, dans ce contexte, qu'il convient de noter que le demandeur initial a motivé son désistement en indiquant à l'audience avoir été réglé de sa facture, sans le justifier ;
Attendu que la société AROBASE.NET conteste avoir réglé les factures litigieuses pour les motifs indiqués cidessus ;
Attendu que le demandeur reconventionnel sollicite la condamnation de la société DEPHI à la somme de 1.500 euros ;
Attendu que la société AROBASE.NET a dû engager des frais dans le cadre de la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de condamner la société DEPHI à payer à la société AROBASE.NET la somme de 1.200 euros en réparation des frais de justice engagés ;
Attendu que la société DEPHI sera condamnée aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juges des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond comme elles en aviseront, et dès à présent, vu l'urgence, et par provision,
Vu les articles 873, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Constatons le désistement de la société DEPHI de l'intégralité de ses demandes,
Recevons la société AROBASE.NET en sa demande reconventionnelle et la déclarons bien fondée,
En conséquence,
Condamnons la SAS DEPHI à payer à la société AROBASE.NET la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS DEPHI aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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