Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/01512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/01512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYVNN N° MINUTE : Assignation du : 18 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Octobre 2024 DEMANDEURS S.C.I. société [38], société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro [N° SIREN/SIRET 12], dont le siège social est sis [Adresse 28] -[Localité 10] France, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [Z] [Adresse 28] [Localité 10] S.N.C. société [41], société en nom collectif, au capital social de 1.000€, immatriculée sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 26], dont le siège social est [Adresse 18] [Localité 10], prise en la personne de son gérant, la société [35]. [Adresse 18] [Localité 10] S.C.I. [Localité 47], société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 17], dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 22], prise en la personne de son gérant, la société [32] [Adresse 3] [Localité 22] S.N.C. [45], société en nom collectif au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 25], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8], prise en la personne de son gérant, la société [32] [Adresse 7] [Localité 8] S.N.C. [46], société en nom collectif au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 15], dont le siège social est [Adresse 29] [Localité 8], prise en la personne de son gérant la [33] [Adresse 29] [Localité 8] S.C.I. [30], société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro [N° SIREN/SIRET 11] R.C.S., dont le siège social est [Adresse 49] [Localité 22], prise en la personne de son gérant la société [32] [Adresse 49] [Localité 22] Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 44] S.A.R.L. [34], société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 16] et ayant pour siège social [Adresse 19] [Localité 43], dont le gérant est Monsieur [C] [Z] [Adresse 19] [Localité 43] Société [37], es qualité de liquidateur de la S.A.S. [31], société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 14] et ayant pour siège social [Adresse 1] [Localité 24] dont le représentant légal est la SARL [34] elle-même représentée par Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 24] S.A.R.L. société [35], société à responsabilité limitée au capital social d’un montant de 100.000 euros, immatriculée au resgistre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 13], dont le siège social est sis [Adresse 19] à [Localité 43], prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [Z] [Adresse 19] [Localité 43] Représentés par Maître Camille POTIER de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R137 DÉFENDEURS Monsieur [H] [Y] [Adresse 6] [Localité 27] Représenté par Me Eva KUCHARZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC14 Madame [O] [M], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc du cabinet [H] [Y] [Adresse 36] [Localité 23] Représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 S.E.L.A.R.L. [48] [Adresse 9] [Localité 23] Représentée par Maître Xavier AUTAIN de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 S.A. [39] [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 S.C.I. [38], représentée par son liquidateur, Maître [N] [D] [Adresse 28] [Localité 10] Défaillant PARTIE INTERVENANTE Société [40] [Adresse 4] [Localité 20] Représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Gilles ARCAS, Greffier DÉBATS A l’audience du 29 août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024, prorogé au 24 octobre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 18 janvier 2023 et 29 novembre 2023, Vu les conclusions : - de la société [48] du 18 mars 2024 ; - de Monsieur [H] [Y] du 18 octobre 2023 ; - des sociétés [39] et [40] du 27 août 2024 ; - de Monsieur [C] [Z] et des sociétés demanderesses du 21 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, les sociétés [39] et [40], ainsi que la société [48] sollicitent le sursis à statuer de la présente instance en l'attente d'une décision dans la procédure pénale initiée suite à une plainte de la CARPA de [Localité 42]. Il ressort des pièces produites que cet organisme a déposé une plainte entre les mains du procureur de la République le 22 décembre 2021 concernant : - une fausse ordonnance de référé en date du 9 septembre 2021 ; - une fausse ordonnance du juge de l'exécution du 27 septembre 2021. Cette plainte a été prise en considération, puisqu'il est justifié qu'elle était pendante devant le parquet de Paris fin 2023. Elle permettra de déterminer l'existence - ou non - de faux réalisés par Monsieur [Y], dont le nom est cité dans la plainte. Ces deux décisions alléguées de faux ont été utilisées dans le cadre d'une affaire dans lequel Monsieur [Y] est intervenu en qualité de conseil de la société [Localité 47]. Elles n'entretiennent aucun lien manifeste avec les autres demandeurs à la présente procédure. La lettre de l'article 378 du code de procédure civile, rappelée ci-dessus, ne permet pas d'ordonner un sursis à statuer partiel, qui ne concernerait que la société [Localité 47]. La réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre aux parties de prendre position sur l'opportunité de disjoindre la situation de la société [Localité 47] si un sursis à statuer apparaissait opportun. Par ailleurs, les demandeurs évoquent dans leurs écritures la transmission au ministère public par un magistrat du tribunal judiciaire de Paris de plusieurs autres fausses décisions judiciaires. Les parties sont invitées, sur le fondement de l'article 8 du code de procédure civile, à apporter au juge de la mise en état tout élément en leur connaissance relatif aux procédures pénales qui auraient pu être engagées à la suite de cette transmission au ministère public. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs positions concernant l'opportunité de disjoindre la situation de la SCI Vesoul si un sursis à statuer venait à être ordonné ; INVITONS les parties à apporter au juge de la mise en état tout élément en leur connaissance relatif aux procédures pénales qui auraient pu être engagées à la suite de la transmission au ministère public de décisions judiciaire alléguées de fausse par un magistrat du tribunal judiciaire, tel que rapporté dans les conclusions des demandeurs ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoiries sur incident du 5 décembre 2024 à 09h40. Faite et rendue à Paris le 24 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Gilles ARCAS Benoit CHAMOUARD