Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/03137

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2WT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 21 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/08850 rendue par le TJ de [Localité 1] le 21 Octobre 2024 Appelante : Madame [T] [E], représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0430 Intimée : Madame [Y] [N], défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante le 07.05.2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06.05.2025 Vu l'absence de conclusions envoyées dans ce délai, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24.06.2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie dossier - Copie avocat - Copie parties