Cour d'appel, 01 juin 2023. 22/01929

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/01929 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VINX AFFAIRE : [L] [V] C/ URSSAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 19/01030 Copies exécutoires délivrées à : [L] [V] URSSAF Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [V] URSSAF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, non représenté APPELANT **************** URSSAF, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M. [Z] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE, Vu le jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Vu l'appel formé le 09 Juin 2022 par Monsieur [L] [V], MOTIFS DE LA DÉCISION : Monsieur [L] [V], appelant, a écrit au greffe qu'il ne réassisterait pas à l'audience, se déplaçant difficilement. Il n'a néanmoins formé aucune demande particulière. L'URSSAF, intimé, présent à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle. Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 14 Mars 2022 dans son intégralité. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement rendu le 14 Mars 2022 en toutes ses dispositions, LAISSE à Monsieur [L] [V] la charge des dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, pour la présidente empêchée et Madame Méganne MOIRE, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La Greffière P/La Présidente empêchée