Cour de cassation, 16 décembre 1998. 97-60.486

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, direction de secteur sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / de l'union Locale CGT-FSM, dont le siège est Bourse du travail Benoît Y..., ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., 3 / de M. Stéphane A..., demeurant Milan Sud, Bât B7 - 7ème Etage, 13110 Port de Bouc, 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 septembre 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Proteg Sécurité, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Proteg Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.