Cour de cassation, 03 juillet 2025. 23-17.279

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° H 23-17.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 1°/ Mme [H] [N], 2°/ Mme [R] [F], toutes deux domiciliées [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 23-17.279 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [F] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N] et de Mme [F], de la SCP Boullez, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [N] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et Mme [F] et les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.