Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 19/05258

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 19/05258 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6DZ ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN HERITIER DEFAILLANT article 841-1 code civil rendue le 21 novembre 2024 Nous, Pauline DURIGON, Juge commis, assistée de Magali BEAUVALLET, greffier, Vu les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles en date du 27 février 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision en suite du décès de Monsieur [W] [L] le [Date décès 1] 2016 et désignant Maître [E] [R], Notaire, pour y procéder, Vu le procès-verbal de carence dressé par Maître [R] le 26 octobre 2021, Monsieur [K] [L] étant défaillant, Vu la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] d'avoir à se faire représenter aux opérations de partage successoral délivrée le12 octobre 2023, précisant qu'à défaut d'avoir constitué mandataire dans un délai de trois mois à compter du présent acte, le notaire commis pour établir l'état liquidatif de la succession pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui la représentera jusqu'à la réalisation complète des opérations, Vu l'absence de constitution de mandataire par Monsieur [K] [L] dans les délais impartis, Vu la requête reçue le 8 mars 2023 de Maître [R], notaire, sollicitant la désignation de toute personne qualifiée en vue de représenter Monsieur [K] [L] jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage de la communauté en application des articles 841-1 du code civil, 1367 et 1379 du code de procédure civile, Vu les courriers du juge commis adressés les 28 avril 2023, 22 juin 2023 demandant au Notaire d’adresser la mise en demeure faite à Monsieur [K] [L] dans les termes de l’article 841-1 du cdoe civil, Vu les échanges entre le notaire, l’avocat et le juge commis, Vu le dernier courreir du Notaire reçu le 7 novembre 2024, en réponse au courrier du juge commis du 1er octobre, auquel était jointe la copie de la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L], En l’absence de constitution de mandataire par Monsieur [K] [L] dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, les conditions de l’article 841-1 du code civil sont remplies et il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire pour représenter Monsieur [K] [L] qui est défaillant, en nommant Maître notaire à [Localité 4], à cette fin. PAR CES MOTIFS Désignons Maître [F] [X], notaire, [Adresse 2] [Courriel 3] en vue de représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [W] [L] Dit que la rémunération de Maître [F] [X], en sa qualité de représentant de Monsieur [K] [L] sera imputée sur la part de ce dernier dans la liquidation, Rappelle que l’ordonnance est notifiée à toutes les parties, Maître [R] et Maître [F], Rappelle que l’ordonannce est exécutoire par provision. Le greffier Le juge commis