Cour de cassation, 14 octobre 1970. 69-40.517

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CADRE A LA SOCIETE ETCM (ETUDES ET TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES), DU 30 OCTOBRE 1964 AU 16 MARS 1966, AU MOTIF QUE LA CONFIANCE PERSONNELLE ET RECIPROQUE NECESSAIRE A L'ACCORD DES DEUX PARTIES AVAIT DISPARU LAISSANT APPARAITRE UNE MESENTENTE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR ALORS QUE SI LA DISPARITION DE " L'INTUITU PERSONE " PEUT DANS CERTAINS CAS LEGITIMER UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, SANS OUVRIR LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, C'EST A LA CONDITION QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE CE LICENCIEMENT NE REVETENT PAS UN CARACTERE DELOYAL ET INJURIEUX CE QUI RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES EXPRESSEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET SES MENACES REPETEES DE DONNER SA DEMISSION, X... AVAIT PERDU LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ET RENDU AINSI IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES A X... ENLEVAIENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT TOUT CARACTERE ABUSIF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PARLE DE DONNER SA DEMISSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE OU REFUS DE L'EXECUTER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ESTIME PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AURAIT DU PROCEDER A UN CONGEDIEMENT REGULIER BIEN QU'ONEREUX, ADMETTAIT AINSI QUE X... AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UN SALARIE QUI N'AVAIT PAS REFUSE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS