Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 23/01406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01406 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSN N° : [W] [C], [M] [C] c/ S.A.S. CABINET JUFFORGUES DEMANDEURS Madame [W] [C] née le 15 Octobre 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [M] [C] né le 14 Septembre 1970 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Fabrice BEAUPOIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 226 DEFENDERESSE S.A.S. CABINET JUFFORGUES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 01 Juin 2023, Madame [W] [C] et Monsieur [C] [M] ont assigné en référé la S.A.S. CABINET JUFFORGUES. Selon le courrier en date du 18 octobre 2024 Madame [W] [C] et Monsieur [C] [M] ont fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.A.S. CABINET JUFFORGUES n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Madame [W] [C] et Monsieur [M] [C] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01406 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSN, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Madame [W] [C] et Monsieur [M] [C] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 6], le 23 Octobre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON David MAYEL, Vice-président