Cour de cassation, 18 décembre 1990. 90-86.030

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Muriel, Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 10 août 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME sous l'accusation de complicité de vols avec port d'arme, tentatives d'homicides volontaires et pour délits connexes de vols, recel de vols, association de malfaiteurs ; Attendu que le dossier de la procédure suivie contre Muriel Michel X... est parvenu à la Cour de Cassation le 4 octobre 1990 ; que dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé ou fait déposer de mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'il encourt dès lors la déchéance de son recours en application des dispositions dudit article ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;