Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jacky D...,
2°/ Mme Cécile Y..., épouse D... demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des redressements judiciaires civils), au profit :
1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
5°/ de Mme Marthe D..., demeurant ...,
6°/ de la CIL, dont le siège est ...,
7°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
8°/ de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), société anonyme, dont le siège est ...,
9°/ de M. Jacques E..., demeurant ...,
10°/ de M. Philippe A..., demeurant ...,
11°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
12°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
13°/ de la CGL, demeurant ...,
14°/ de la perception de La Suze, sise ...,
15°/ de l'IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations Unies, 59672 Roubaix Cedex 1,
16°/ de France télécom, dont le siège est 110, rue du ...,
17°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
18°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
19°/ de la société de droit allemand Tabbert, Wohnwagenwerke GmbH, dont le siège est Alte C... 1, D 8730, Bad B... (Allemagne),
20°/ de la société Recherche industrielle et chimique de l'Ouest (REICO), dont le siège est à Rosay, 28410 Prouais,
21°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dufourgburg-Guillot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 3 mai 1996 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne les époux D... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
