Tribunal Administratif de Strasbourg, 14 février 2025. 2501060
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2501060
Date de décision :
14 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B se plaint de ce que l'administration pénitentiaire ne l'autorise pas à se rendre chez un dentiste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Et aux termes de son article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Actuellement incarcéré dans la structure d'aide à la sortie de Colmar, M. B se plaint de ce que l'administration pénitentiaire ne l'autorise pas à se rendre chez un dentiste. Toutefois, il n'indique pas dans sa requête la ou les demandes qu'il entend soumettre au juge et ne précise pas non plus quelle décision il entend contester.
4. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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