Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02798
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 JANVIER 2026
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 Janvier 2026 devant le tribunal composé de :
Président : M. Alexandre DEHE
Juges : M. Claude CHARMOT M. Dominique DALESME
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En présence de M. Robert COULET, juge commissaire, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour une durée d'un mois.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 7 Juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS LEADER RENOVATION HABITAT [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [L], Administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS LEADER RENOVATION HABITAT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience du 5 janvier 2026, ont comparu :
M. [B] [L], administrateur judiciaire,Me [F] [J], mandataire judiciaire,M. [U] [M], président de la SAS LEADER RENOVATION HABITAT.
MOTIFS
Attendu que le niveau de chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation est très inférieur à celui prévu en début de procédure,
Qu'au vu de l'importance du passif déclaré et de l'absence de visibilité de la rentabilité et des perspectives, un projet de plan de redressement est inenvisageable,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise et de maintenir l'activité jusqu'au samedi 31 janvier 2026 pour terminer les chantiers en cours.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS LEADER RENOVATION HABITAT [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Philippe AVRIL,
Nomme Me [F] [J] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [L], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au samedi 31 janvier 2026, et ce, sous la seule responsabilité du liquidateur judiciaire,
Dit qu'il pourra y être mis fin à tout moment, si l'intérêt public vient à l'exiger.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [O] [T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 janvier 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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