Cour de cassation, 12 juin 1974. 73-11.222

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1969, X... S'EST BAIGNE DANS LA PISCINE DE L'ETANG DE SATHENAY, GEREE PAR SCHALL; QUE LA PERSONNE, QUI AVAIT ACCOMPAGNE X..., NE LE VOYANT PAS REVENIR ALERTA MASSON, LE MAITRE Y..., QUI DECOUVRIT AU FOND DE LA PISCINE, SOUS 1,75 METRE D'EAU, LE CORPS D'X... QUI NE PUT ETRE RANIME; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE SCHALL, MASSON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION FIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEURS DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE SON ARRET QU'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'AVAIT ETE RELEVEE ET QUE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE PRIVEE SERAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS UNE INSTALLATION QUI NE PUISSE COMPROMETTRE LEUR SECURITE SOIT PAR SA CONSISTANCE MATERIELLE, SOIT PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; QU'AINSI, APRES AVOIR RECONNU QUE L'EAU DE LA PISCINE PROVENANT DE L'ETANG ETAIT VERDATRE ET OPAQUE, L'ARRET, QUI N'AURAIT PAS RELEVE DE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET QUI A NIE LE ROLE DE LA CONSISTANCE DE L'EAU DANS L'ACCIDENT D'X..., " N'A PU EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PUISQU'ELLE A RELEVE QUE CELUI-CI NE SACHANT PAS NAGER ET ETANT FATIGUE PAR LA CHALEUR S'ETAIT DANGEREUSEMENT AVENTURE AU POINT PRESQUE LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE, ET QU'ALORS QUE LES CONSORTS X... PRETENDAIENT QUE L'ASPECT DE L'EAU REVELAIT L'EXISTENCE AU FOND DE LA PISCINE D'UN DEPOT DE VASE QUI LA RENDAIT DANGEREUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " SI L'EAU DE LA PISCINE, PROVENANT DE L'ETANG, ETAIT VERDATRE ET OPAQUE LE JOUR DE L'ACCIDENT ", CETTE CONSTATATION NE SUFFISAIT PAS A PROUVER " L'IMPORTANT ET DANGEREUX ENVASEMENT ALLEGUE ET SON ROLE CAUSAL "; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON