Cour d'appel, 17 décembre 2024. 23/04695

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 23/04695 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ID Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 11-23-244 rendue par le Tribunal de proximité d'antony le 01 Juin 2023 Appelante : S.D.C. [Adresse 1], représentant : Me Capucine CAYLA HORVILLEUR de l'AARPI ACTENA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1925 Intimé : Monsieur [U] [P] ********************************************************************************************* ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29/10/2024 ni n'a déposé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du 06/07/2023, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 17 Décembre 2024 La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats