Cour de cassation, 14 septembre 2017. 12-20.185

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° P 12-20.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Abdel Y..., décédé, 2°/ M. Frédéric Y..., 3°/ Mme Christina Y..., 4°/ M. Olivier Y..., 5°/ M. Mickael Y..., tous domiciliés [...]                              , et agissant en leur qualité d'héritiers d'Abdel Y..., décédé le [...]          , contre l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), dont le siège est [...]                                                    Paris-La Défense cedex, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.