Cour d'appel, 24 mai 2023. 21/18577

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERNR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2021 Date de saisine : 27 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21-002650 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Octobre 2021 Appelants : Monsieur [P] [X], représenté par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00085450 SA INITIAL PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00085450 Intimés : Madame [Y] [I] épouse [W], représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [IE] [TS], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [KL] [TS] épouse [VF], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [F] [TS] épouse [C], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [E] [TS], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [L] [R], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [N] [R], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [T] [R], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [J] [O] époux [D], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [M] [O] veuve [V], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [BN] [O] époux [WT], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [IY] [O], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [HK] [TJ] Epoux [YO], représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Monsieur [RC] [A], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 Madame [YG] [B], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220058 INTERVENANTS VOLONTAIRES venant aux droits de Madame [U] [Z] veuve [S], décédée: Madame [G] [H] [K] [S] Monsieur [JS], [T], [DH] [S] Monsieur [DH] [UL] [EB] [S] Madame [NV] [PI] [S] représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque: L0034 - N° du dossier 20220058 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier , Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées le 12 mai 2023, Par conclusions signifiées le 15 mai 2023 , d'une part, Madame [G] [H] [K] [S], Monsieur [JS], [T], [DH] [S], Monsieur [EV] [EB] [S] et Madame [NV] [PI] [S] sont intervenus volontairement en qualité d'héritier de Madame [U] [Z] veuve [S], décédée, d'autre part, ces derniers et l'ensemble des intimés ont accepté ce désisitement. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Les interventions volontaires seront déclarées recevables, Aux termes des article 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a pas préalablement fait appel incident ou une demande incidente. Il convient de constater que les appelants se sont désistés de leur appel, que les intimés et intervenants volontaires ont accepté ce désistement. Le désistement d'appel est parfait. En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. En application de l'article 399, les appelants devront supporter les frais et dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Constate le désistement d'appel de Monsieur [P] [X] et la SA INITIAL PRODUCTIONS Constate l'acceptation de ce désistement par les intimés et intervenants volontaires, Dit que ce désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance d'appel, Condamne Monsieur [P] [X] et la SA INITIAL PRODUCTIONS aux dépens, sauf meilleur accord des parties . Paris, le 24 mai 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats