Tribunal judiciaire, 04 avril 2024. 21/08389

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/08389 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 21/08389 N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] épouse [L] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me MILANI Me VIEILLEMARINGE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [H] [G] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (DORDOGNE) DEMEURANT [Adresse 1] [Localité 9] DEMANDERESSE représentée par Maître Christine VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’une part, Et, Monsieur [J] [S] [L] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] (LOT) DEMEURANT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] DÉFENDEUR représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/08389 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [H] [G] et monsieur [J] [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 12] (LOT-ET-GARONNE). Un contrat de mariage a été reçu le 03 juillet 2000 par Maître [N] [M], Notaire à [Localité 9] (GIRONDE). Deux enfants sont issus de cette union : - [L] [Z] [T], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] (GIRONDE) - [L] [F] [W], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] (GIRONDE) Vu l’assignation délivrée par madame [H] [G] épouse [L] le 14 octobre 2021, Vu les conclusions de madame [H] [G] épouse [L] du 15 mars et 17 mai 2023, Vu les conclusions de monsieur [J] [S] [L] du 16 mai 2023 et 24 février 2022, Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 janvier 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 avril 2024 Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 25 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. Ainsi, toutes les pièces et conclusions sont dans le débat. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [H] [G] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (DORDOGNE) et de : Monsieur [J] [S] [L] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] (LOT). qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (LOT ET GARONNE) (47), le 22 Juillet 2000, sous le régime de la séparation de biens. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au le 5 octobre 2018. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Déboute l’époux de sa demande de prestation compensatoire. Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES