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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00198

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00198

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Minute n° N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCMU DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir de représentation à Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 5] non comparante Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 6] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Décembre 2024 Le Juge des référés : ▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ; ▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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