Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 22 août 2022. 2200314

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2200314

Date de décision :

22 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme B A, représentée par Me Julien-Guichard, forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi et qui lui a été signifiée le 26 avril 2019. Par un acte enregistré le 11 mai 2022, Mme A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Occitanie. Fait à Nîmes, le 22 août 2022. Le président de la 2ème chambre, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique