Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2024. 2211404

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et 19 janvier 2024, la société Novaco, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2022-29 portant cessibilité au bénéfice de la commune de Courbevoie, d'une partie de l'assiette de l'ensemble immobilier dit A nécessaire à la réalisation du projet d'implantation du parc public de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré 10 novembre 2023, la commune de Courbevoie, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Novaco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré 19 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête de la société Novaco. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024 la société Novaco déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024 la commune de Courbevoie déclare accepter le désistement de la société Novaco et renoncer à ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. La société Novaco a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l'action de la requête de la société Novaco. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novaco, au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Courbevoie. Fait à Cergy, le 12 février 2024. La présidente, signé S. Edert. La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.