Tribunal Administratif de Strasbourg, 03 décembre 2024. 2204417

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2022 et 28 juillet 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (ci-après SELAS) Pharmacie des Vignes, représentée par Me Job, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est a prolongé de 8 mois la durée de validité de l'autorisation accordée par un arrêté du 2 juillet 2020 à la SELAS Pharmacie des Acacias de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 45 rue du Maréchal Foch, au 4 avenue rue du Fort, au sein de la même commune de Geispolsheim ; 3°) de mettre à la charge de la SELAS Pharmacie des Acacias la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique dès lors que l'inexécution du transfert dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation accordée n'est pas justifiée par un cas de force majeur. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la SELAS Pharmacie des Vignes n'a pas d'intérêt à agir et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2023 et 28 mars 2024, la SELAS Pharmacie des Acacias, représentée par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SELAS Pharmacie des Vignes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de de la SELAS Pharmacie des Vignes ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, - les conclusions de M. Olivier Biget, rapporteur public, - et les observations de Me Zimmerer, substituant Me Marcantoni, représentant la SELAS Pharmacie des Acacias. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a, par une demande réceptionnée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est le 13 décembre 2019, sollicité l'autorisation de transférer son officine de pharmacie, exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (ci-après SELAS) Pharmacie des Acacias, du 45 rue du Maréchal Foch à Geispolsheim, au 4 rue du Fort dans la même commune. Par un arrêté du 2 juillet 2020, la directrice générale de l'ARS a autorisé ce transfert. La SELAS Pharmacie des Vignes a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté le 23 septembre 2020. Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal a rejeté cette requête au motif que la pharmacie des Vignes ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 2 juillet 2020 autorisant le transfert de l'officine de la pharmacie des Acacias. 2. Le 11 mars 2022, la SELAS Pharmacie des Acacias a sollicité, sur le fondement de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la prolongation de 8 mois du délai de transfert de l'officine accordé le 2 juillet 2020. Par un arrêté du 9 mai 2022, l'ARS Grand Est a fait droit à cette demande. Par la présente requête, la SELAS Pharmacie des Vignes demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SELAS Pharmacie des Vignes : 3. La SELAS Pharmacie des Acacias et la directrice générale de l'ARS Grand Est font valoir que la SELAS Pharmacie des Vignes n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 9 mai 2020 autorisant la prolongation de 8 mois du délai de transfert de son officine. 4. Pour justifier de son intérêt à contester l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la directrice générale de l'ARS Grand Est a prolongé de huit mois l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la société Pharmacie des Acacias, la société Pharmacie des Vignes soutient principalement que l'hypermarché dans lequel va s'installer la nouvelle officine exerce une attractivité sur la population des communes avoisinantes, dont la commune d'Illkirch-Graffenstaden où elle se situe. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les deux officines se situent sur le territoire de deux communes séparées par un axe routier majeur et sont toujours distantes l'une de l'autre d'environ quatre kilomètres, le lieu de la nouvelle implantation de la Pharmacie des Acacias se situant dans un centre commercial à Geispolsheim, distant de 3,9 kilomètres de l'officine de pharmacie exploitée par la société requérante à Illkirch-Graffenstaden alors que le lieu d'origine se trouvait à 3,8 kilomètres de l'officine de pharmacie exploitée par la société requérante. D'autre part, l'officine de la Pharmacie des Vignes se situe dans un quartier résidentiel d'Illkirch-Graffenstaden en face d'un centre commercial et à proximité d'autres centres commerciaux plus proches que celui dans lequel le transfert a été autorisé. Enfin, la société requérante ne produit aucun élément, notamment comptable, qui serait de nature à démontrer que le transfert de la Pharmacie les Acacias aurait eu de quelque manière que ce soit une influence sur sa clientèle. Dans ces conditions, la Pharmacie des Vignes ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée. Il suit de là que la fin de non-recevoir doit être accueillie et que la requête doit être rejetée comme étant irrecevable. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SELAS Pharmacie des Vignes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022 doivent être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SELAS Pharmacie des Acacias, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SELAS Pharmacie des Vignes et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SELAS Pharmacie des Vignes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie des Vignes est rejetée. Article 2 : La SELAS Pharmacie des Vignes versera la somme de 1500 (mille cinq cents) euros à la SELAS Pharmacie des Acacias. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie des Vignes, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie des Acacias. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. La rapporteure, C.Weisse-Marchal Le président, A. Laubriat La greffière, B. Delage La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,