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Tribunal Administratif de Lille, 03 février 2025. 2403213

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2403213

Date de décision :

3 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. C et Mme A B, représentés par la SELARL View avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord les a informés de la consignation à compter de cette date de l'allocation de logement qui leur était versée, dans l'attente de la mise en conformité du logement situé 94 rue d'Anvers à Tourcoing, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de verser aux requérants l'allocation de logement conservée depuis le 5 octobre 2023 jusqu'au jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions le l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par la SELARL View avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la caisse d'allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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