Tribunal Administratif de Toulon, 26 décembre 2023. 2301202

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 22 février 2023 lui faisant part d'un indu d'Aide personnalisée au logement (APL) de 1 328,67 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 26 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.