Tribunal Administratif de Marseille, 15 février 2024. 2401356

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A C demande au tribunal de réformer le procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Les conclusions présentées par M. C tendant à " la réformation " du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 24 octobre 2023 à la requête de Mme B ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Paris, le 15 février 2024. Le président, Signé T. Trottier La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière. N°2401356