Tribunal Administratif de Caen, 10 octobre 2023. 2100597

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la société Gan Prévoyance, représentée par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Gan Prévoyance déclare se désister de sa requête. Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Désert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Gan Prévoyance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement de la société Gan Prévoyance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Gan Prévoyance le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gan Prévoyance. Article 2 : La société Gan Prévoyance versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gan Prévoyance, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Caen, le 10 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis