Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : MeVirginie BOUILLIEZ
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02374 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJD
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [X] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
comparant en personne assisté de Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0607
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C7505620266779 du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 août 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 06 août 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02374 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJD
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21/05/2014, Madame [E] [X] [H] a donné à bail à Monsieur [W] [K] un logement sis [Adresse 2] [Localité 1]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [W] [K] le 08/12/2025 pour obtenir paiement d'une somme de 1755,70 Euros au principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 24 février 2026, Madame [E] [X] [H] a fait assigner Monsieur [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et subsidiairement la résiliation du bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [K] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 2788,66 Euros décompte arrêté au mois de février 2026 inclus,
- Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation révisable égale au montant du loyer courant majoré de 10% et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise des clefs,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2026 :
Madame [E] [X] [H] représenté par son conseil, sollicite outre le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail, la validation du congé pour vente délivré le 14 novembre 2025 et actualise sa demande au titre de la dette locative à la somme de 4408,68 Euros arrêté au mois de juin 2026 inclus. EIle renvoie à ses conclusions pour de plus amples développements.
Monsieur [W] [K] a comparu, assisté. Il soulève la nullité du congé pour vente en ce que l'intention de vendre n'est pas réelle et n'est pas démontrée, alors qu'il a proposé à un ami en capacité d'acheter, ce qui a été refusé par le bailleur ; il soulève par ailleurs l'irrégularité de la clause résolutoire en ce que les loyers de référence prévus dans le cadre de l'encadrement des loyers n'ont pas été respectés, ce qui conduit à un trop perçu par la bailleresse de 8128,80 Euros dont il demande le remboursement et l'éventuelle compensation entre les sommes dues. Il ajoute que par ailleurs les régularisations de charges ne sont pas intervenues ce qui conduit à un trop perçu de 3600 Euros. Subsidiairement il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux et 12 mois pour régler les sommes éventuellement dues et enfin la condamnation du demandeur au paiement de la somme 2500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. II renvoie à ses conclusions pour de plus amples développements.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation du bail :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
L'article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce le bailleur ne produit pas la notification conformément aux articles précités.
En conséquence, tant la demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande en résiliation apparaissent irrecevables.
Sur la demande subsidiaire en validation du congé :
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l'espèce le demandeur produit un congé pour vente en date du 14 novembre 2025 à effet au 21 mai 2026.
Monsieur [K] n'a pas manifesté dans le délai son intention d'acheter le bien. Il invoque cependant le refus de Madame [X] [H] face à une proposition d'achat d'un de ses amis pour caractériser une absence d'intention de vendre alors que les dispositions précitées ne prévoient pas en tout état de cause une obligation pour le propriétaire d'accepter la vente à la première offre d'un tiers, et ce même si cette offre est conforme ou proche du prix proposé à la vente.
S'agissant en effet de l'intention de vendre, il ne peut être exigé du bailleur des preuves concrètes telles que l'organisation de visites alors que le bien est occupé, alors qu'il a délivré congé afin de permettre une vente libre de toute occupation, le contrôle en conséquence ne pouvant intervenir qu'à posteriori. Enfin le bailleur produit une estimation d'agence intervenant dans le cadre d'un projet de vendre.
En conséquence, en l'absence de démonstration d'une fraude, le congé sera déclaré valide au fond et sur la forme de telle sorte que le défendeur apparaît sans droit ni titre à l'échéance du 21 mai 2026. Il sera par conséquent fait droit à la demande d'expulsion.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux :
L'article L412-3 alinéa 1 et 2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
En l'espèce Monsieur [K] sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour " organiser son départ " et invoque ses démarches en vue d'obtenir un logement social. Il n'est cependant pas démontré que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. En effet, les délais d'attente de logement social étant communes à l'ensemble des demandeurs et non spécifiques à Monsieur [K] et il n'est pas invoqué de circonstances particulières empêchant un relogement. Enfin, le quantum du délai n'est pas justifié.
En conséquence il ne peut être fait droit à cette demande.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;
En l'espèce le bailleur verse aux débats lors de l'audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [W] [K] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 4408,68 Euros au mois de juin 2026 inclus ; Il est cependant mentionné des versements récents du défendeur de telle sorte que la dette s'élève à la somme de 3161,68 Euros au 15 juin 2026.
En conséquence Monsieur [W] [K] est redevable à l'égard de Madame [E] [X] [H] la somme de 3161,68 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement de trop perçu au titre de l'encadrement des loyers :
L'article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 énonce notamment qu'il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
L' article 25-11 précise que la compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ; 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 (…).
L'article 140 - I alinéa 1 de la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 énonce que à titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de [Localité 2], les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
L'article 140 - III- A de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 énonce que dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. En cas de colocation du logement définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article.
L'article 140 - VI de la loi du 23 novembre 2018 énonce en ses alinéas 1 à 3 que lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties.
En l'espèce, Monsieur [W] [K] invoque l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 relative à l'encadrement des loyers pour demander le remboursement d'un trop perçu. Le bailleur soulève l'irrecevabilité de la demande en ce que le bail est antérieur à la loi du 23 novembre 2018 et du fait de l'absence de saisine de la commission départementale de conciliation.
Or, force est de constater qu'aux dates de renouvellement du contrat postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, soit les 22 mai 2020, 22 mai 2023 et 22 mai 2026 Monsieur [K] n'a pas engagé de procédure en diminution du loyer ni saisi la Commission Départementale de Conciliation, soit compte tenu du délai avant le 22 janvier 2020, avant le 22 janvier 2023 ou encore avant le 22 janvier 2026, le litige n'intervenant qu'en date du 24 février 2026, date d'introduction de l'instance. Il ne peut dès lors soulever a posteriori le non-respect de l'encadrement des loyers en l'absence de réaction à l'approche de l'échéance des contrats démontrant son accord tacite vis-à-vis des conditions prévues au titre du montant du loyer, puis son accord effectif par le versement dudit loyer chaque mois.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de remboursement de trop perçu au titre des loyers.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement des provisions pour charges :
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
En l'espèce le défendeur sollicite la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 3600 Euros au titre du remboursement des provisions de charges en l'absence de régularisation annuelle.
Cependant le bailleur produit les décomptes au titre de la régularisation des charges locatives pour les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2024/2025 effectués par le gestionnaire. Il reste que le décompte pour l'exercice 2023/2024 n'est pas produit ce qui conduit à retenir la demande en remboursement sur une année soit 1200 Euros.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande en compensation entre les sommes dues de telle sorte que la somme dues par Monsieur [K] au titre de la dette locative soit 3611,68 Euros sera réduite à la somme de 2411,68 Euros.
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [W] [K] sollicite des délais de paiement sur 12 mois sans cependant apporter d'éléments tant sur sa situation actuelle sur le plan financier en terme de revenus et de charges, que sur une proposition d'un échéancier permettant de résorber la dette dans le délai légal et la justification d'une telle demande.
En l'absence d'éléments, cette demande sera rejetée.
Sur les dommages et intérêts :
Madame [E] [X] [H] sollicite la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts. Cependant elle ne produit pas d'éléments tant sur la nature du préjudice allégué que sur le quantum demandé.
En l'absence d'éléments, cette demande sera rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [W] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ;
En l'espèce le bailleur sollicite le versement par le défendeur d'une indemnité d'occupation révisable égale au montant du loyer courant majoré de 10% et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise des clefs.
Cependant il n'est pas produit d'éléments démontrant l'existence d'un préjudice lié à la mauvaise foi du locataire, hors le constat de l'occupation des lieux, elle-même compensée par l'indemnité d'occupation.
Par conséquent que le défendeur devra s'acquitter jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, cette somme étant révisable dans les conditions prévues pour le loyer au contrat de bail .
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de faire droit partiellement à la demande d'indemnité formée par Madame [E] [X] [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Monsieur [W] [K] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes formées par Madame [E] [X] [H] au titre du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation,
VALIDE le congé pour vente délivré par Madame [E] [X] [H] à Monsieur [W] [K] en date du 14 novembre 2025 à effet au 21 mai 2026,
CONSTATE en conséquence que Monsieur [W] [K] est occupant sans droit ni titre à compter du 22 mai 2026,
DIT qu'à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 2] [Localité 1] deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [W] [K] ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE, après compensation des sommes dues par les parties, Monsieur [W] [K] à verser à Madame [E] [X] [H] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus, la somme de 2411,68 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [W] [K] à verser à Madame [E] [X] [H] une indemnité d'occupation mensuelle, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
DEBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,