Tribunal Administratif de Rennes, 04 décembre 2024. 2406711
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406711
Date de décision :
4 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 25 novembre 2024, M. B C, représenté par Me Lavolé, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la désignation d'un accompagnant individuel des élèves en situation de handicap (AESH) pour son fils A, conformément à la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine du 3 septembre 2024, dans un délai de huit jours maximum, sous astreinte de 35 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. C déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale.
Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 4 décembre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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