Cour de cassation, 04 novembre 2010. 09-69.428
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-69.428
Date de décision :
4 novembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007 a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
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