Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 23/08487

N° RG 23/08487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJPD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [H], [X] [U], Association [13] C/ [N], [D] [R], Association [12] Grosse délivrée le à Me Caroline MAZERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 Février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [H], [X] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Association [13], agissant ès qualité de curateur de [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003976 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DÉFENDERESSES : Madame [N], [D] [R], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [K] [R], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 7] défaillante et : Association [12], ès qualité de tutrice de [N], [D] [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [R] a donné naissance à l’enfant [K] [R], le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (Gironde). L’enfant a été reconnue par Monsieur [H] [U] le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (Gironde). Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 11 octobre 2023, Monsieur [H] [U], en présence de L’[13], exerçant la mesure de curatelle renforcée de l’intéressé, a assigné Madame [N] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant, et L’[12], en qualité de tutrice, en contestation de sa paternité sur l’enfant [K] [R]. Il indique qu’ayant crée des liens avec [K] malgré cette reconnaissance tardive, l’enfant est placée en famille d’accueil depuis de nombreuses années par le juge des enfants ; [K] souhaite avoir des certitudes sur son lien de filiation paternelle. Bien qu’ayant reçu l’acte, Madame [N] [R] n’a pas constitué avocat. Par avis du 28 novembre 2023, le Procureur de la République a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 janvier 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l'action en contestation de paternité exercée par Monsieur [H], [X] [U] ; Avant dire-droit sur les demandes présentées, Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Gironde) avec celles de l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10] à [Localité 15], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Gironde) et sur l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Gironde) est le père de l’enfant [K] [R], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ; Réserve les autres demandes et les dépens ; Ordonne la transmission par les soins du greffe de la présente décision au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (secteur 6). La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE