Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00043

Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] Débiteur : M. [H] [C] N° RG 24/00043 N° Portalis DBXU-W-B7I-HV3X Minute n° : Envoi C.C.C. de la décision : - aux créanciers par LRAR, - à la commission de surendettement en LS, le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES JUGEMENT du 27 SEPTEMBRE 2024 Suite à la contestation formée par Monsieur [Z] [Y] contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à l'égard de : Monsieur [H] [C] né le 28 juillet 1958 à [Localité 14] (27) demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Les créanciers suivants appelés : Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté [12] domicilié Service client, [Adresse 13] non comparant, ni représenté [10] domicilié chez [11], Pôle surendettement, [Adresse 8] non comparant, ni représenté TRESORERIE YVELINES AMENDE domicilié [Adresse 2] non comparant, ni représenté [9], domicilié [Adresse 6] non comparant, ni représenté SGC [Localité 3] domicilié [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 14 juin 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 27 septembre 2024. Page JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE : Le 15 septembre 2023, Monsieur [H] [C] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation. L'endettement total a été fixé à 164.316,75 euros dans le cadre de la procédure et 431,48 euros d'amendes ont été exclus en raison de leur nature pénale. Par décision du 23 février 2024, la Commission a imposé rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. Monsieur [Z] [Y], créancier, a contesté cette décision dans les délais réglementaires (le 18 mars 2024 après une notification le 1er mars 2024). La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 11 avril 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2024. A l'audience, aucune des parties n'a comparu. Le tribunal a donné lecture de la déclaration de créance de la société [9] et du courriel reçu d'un mandataire du bailleur de Monsieur [H] [C] en date du 30 mai 2024, informant du décès de celui-ci le 23 mars 2024, justificatif à l'appui. L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de constater que le débiteur est décédé en cours d'instance, alors que le rétablissement personnel imposé par la Commission n'était pas définitif puisqu'il avait été frappé d'un recours dans les délais réglementaires. Pour ce qui est de la saisine du tribunal statuant en matière de surendettement des particuliers s'agissant d'une procédure personnelle et intransmissible, il convient de constater l'extinction de l'instance et renvoyer le dossier à la Commission pour clôture administrative. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS : Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance consécutive au décès de Monsieur [H] [C], débiteur, le 23 mars 2024 ; RENVOIE en conséquence le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure afin qu'il soit procédé le cas échéant à sa clôture administrative ; DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats dûment avisés le cas échéant et qu'il sera communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure par lettre simple ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection