Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/00380

Minute n°25/0100 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 21 Février 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [K] Madame [W] [K] Monsieur [P] [K] [Adresse 2] Demandeurs représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée D'une part, ET: Société [Localité 4] AIR [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 24 Novembre 2023 date des débats : 20 Décembre 2024 délibéré au : 21 Février 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 23/00380 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MCDZ COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Me Élodie RIFFAUT - CCC à Société [Localité 4] AIR FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 23 janvier 2023, Monsieur [R] [K], Mme [W] [K] et [P] [K] demandent la convocation de [Localité 4] AIR afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 1.200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004, - 450 € pour résistance abusive, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 20 décembre 2024, Monsieur [R] [K], Mme [W] [K] et [P] [K] représentés, maintiennent leurs demandes en dommages et intérêts et portent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 €. Ils exposent avoir acquis le 22 mai 2018 un voyage [Localité 3]/[Localité 4] pour le 12 juin 2018. Le 8 juin 2018, soit 4 jours avant le départ, le vol TU 209 a été annulé. Depuis [Localité 4] AIR ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure et à une tentative de conciliation. Ils réclament donc une somme de 400 euros chacun en principal et 150 € chacun pour résistance abusive. Bien que régulièrement convoquée, [Localité 4] AIR n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 21 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE, Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [R] [K], Mme [W] [K] et [P] [K] ont acquis un transport sur la ligne [Localité 3]/[Localité 4] pour le 12 juin 2018 assurée par [Localité 4] AIR. Il est constant que le vol d’une distance supérieure à 1.500 km a été annulé. Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence, il convient d’allouer à Monsieur [R] [K], Mme [W] [K] et [P] [K] la somme de 400 euros chacun, soit 1.200 euros en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Les demandeurs ont mis [Localité 4] AIR en demeure de les indemniser le 19 octobre 2020 et proposé une recherche de solution amiable restée sans réponse. Le 14 mars 2021, ils ont adressé une requête aux fins de conciliation par devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Le 1er juillet 2022 le Conciliateur de Justice a été contraint de rédiger un constat de carence. Il est établi que [Localité 4] AIR n’est sortie de son silence assourdissant qu’à compter de la réception de la convocation du Tribunal judiciaire de Nantes reçue le 13 juin 2023 pour l’audience du 24 novembre 2023, audience reportée à deux reprises. Dès lors, il convient de faire application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil et de condamner [Localité 4] AIR à verser à chaque demandeur la somme de 150 € du fait de sa résistance abusive soit un total de 450 €. Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Condamne TUNISAIR à payer à Monsieur [R] [K], Mme [W] [K] et [P] [K] les sommes suivantes : 1.200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 450 euros pour résistance abusive ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Condamne TUNISAIR aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN