Tribunal Administratif de Nantes, 04 décembre 2023. 2316830

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 novembre 2023, Vendée Eau, représenté par Me Debray, demande au juge des référés de désigner un expert en vue de constater les désordres affectant le site de captage et l'usine de traitement de Sainte-Germaine à Luçon (85400) et les dégâts causés à la suite de l'éventrement d'une couve de soude qui s'est produite le 11 septembre 2023 ; Vendée Eau soutient que : - elle est devenue propriétaire, après la dissolution le 31 décembre 2017 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, de l'ensemble des ouvrages de production et distribution d'eau potable sur son territoire dont le captage et l'usine de traitement de Sainte Germaine à Luçon ; - elle a assuré la maîtrise d'ouvrage du chantier relatif à l'amélioration de la filière de traitement du captage de Sainte Germaine à Luçon ; - la maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration de la filière de traitement du captage de Sainte-Germaine a été confiée à la société Safege et les travaux ont été confiés au groupement conjoint d'entreprises Stereau (mandataire), Roturier et Gueho, tandis que le contrôle technique des travaux a été attribué à la société Apave ; - l'exploitation du service de production d'eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon a été attribuée à la société Saur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 ; - l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 11 mai 2020 et ces réserves ont été levées par un procès-verbal de réception le 23 septembre 2020 ; - le 11 septembre 2023, une cuve de soude s'est éventrée et un procès-verbal de constat a été établi le 12 septembre 2023 ; - ce sinistre a fait l'objet d'une déclaration auprès de son assureur le 13 septembre 2023 ; - l'usine est à l'arrêt alors que la production d'eau potable est nécessaire aux usagers du département ; - une pollution et une dégradation des bâtiments et équipements ont été entraînées par l'éventrement de la cuve de soude ; - le constat des désordres et des dégâts est utile. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Stereau, représentée par Me Couette, demande au juge des référés d'ordonner la mesure de référé-constat au contradictoire des sociétés Roturier (responsable des prestations de génie civil au sein du groupement), SBPI Environnement (fournisseur de la cuve) et TC Innov (anciennement dénommée TC Plastique, fournisseur de la rétention PEHD). La requête a été communiquée à la société Saur, à la société Safege, et à la société Apave Nord-Ouest qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - les pièces jointes à la requête ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Vendée Eau est devenue propriétaire, après la dissolution le 31 décembre 2017 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, de l'ensemble des ouvrages de production et distribution d'eau potable sur son territoire dont le captage et l'usine de traitement de Sainte Germaine à Luçon. Elle a assuré la maîtrise d'ouvrage du chantier relatif à l'amélioration de la filière de traitement du captage de Sainte-Germaine à Luçon. La maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration de la filière de traitement de ce captage a été confiée à la société Safege et les travaux ont été confiés au groupement conjoint d'entreprises Stereau (mandataire), Roturier et Gueho. Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Apave. L'exploitation du service de production d'eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon a été attribuée à la société Saur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023. L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 11 mai 2020 et ces réserves ont été levées par un procès-verbal de réception le 23 septembre 2020. Le 11 septembre 2023, une cuve de soude s'est éventrée, provoquant une pollution et une dégradation des bâtiments et équipements, et un procès-verbal de constat a été établi le 12 septembre 2023. Ce sinistre a fait l'objet d'une déclaration par Vendée Eau auprès de son assureur le 13 septembre 2023. Vendée Eau demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres et des dégâts causés par le sinistre du 11 septembre 2023 affectant le site de captage et l'usine de traitement de Sainte-Germaine à Luçon. 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". 3. La mesure de constat demandée par Vendée Eau revêt en l'espèce un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. B A, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes aux rubrique E.3 Pollution, E.4 Mécanique, E.5 Métallurgie, E.6.1 Chimie, et demeurant 3 rue du Tarif aux Sables d'Olonne (85100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux après avoir pris connaissance des documents à la procédure et avoir convoqué les parties ; 2°) de détailler et décrire les désordres et les dégâts causés par le sinistre du 11 septembre 2023 affectant le site de captage et l'usine de traitement de Sainte-Germaine à Luçon, notamment : - la cuve contenant la soude, - le bac de rétention, sa structure et son étanchéité, - le bardage de l'usine (partie Nord et partie Est), - les conduits d'eau, de réactifs et autres flexibles détériorés dans le sinistre, - la structure métallique et des bétons du bâtiment (attaque chimique), - les lagunes, - les bassins de rétention d'eau. 3°) de relever le cas échéant les éléments utiles pour la détermination future des causes des désordres et des dégâts causés par le sinistre en cause. 4°) d'indiquer les éventuelles mesures provisoires à mettre en œuvre susceptibles de remédier aux désordres et aux dégâts, et opérer si besoin les investigations et les prélèvements nécessaires à la conservation des éléments factuels pouvant servir de preuve avant les travaux qui seraient engagés pour assurer l'exploitation de l'ouvrage. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, il convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. Article 3 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire de : - Vendée Eau, - la société Saur, - la société Stereau, - la société Safege, - la société Apave Nord-Ouest, - la société Roturier, - la société SBPI Environnement, - la société TC Innov. Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant le 29 février 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Vendée Eau, à la société Saur, à la société Stereau, à la société Safege, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Roturier, à la société SBPI Environnement, à la société TC Innov et à M. A, expert. Fait à Nantes, le 4 décembre 2023. La juge des référés, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2316830