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Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2022. 2201635

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2201635

Date de décision :

26 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le Ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la Maison Centrale de Saint Maur ; 2°) d'enjoindre au Ministre de la justice d'ordonner la levée de son placement à l'isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. C entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par le courrier susmentionné, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. A mf

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