Tribunal Administratif de Nice, 05 décembre 2024. 2406439

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal son intervention à fin de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux liés à une prochaine opération chirurgicale puis à des séances de rééducation, au titre de l'accident qu'elle a subi le 22 octobre 2019 lors d'une chute dans un escalier sur son lieu de travail, dans les locaux du service de l'urbanisme de la commune de Carros (06510) et ayant notamment entrainé pour elle un important traumatisme à l'épaule. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Par une " requête en référé ", Mme B, victime d'un accident survenu le 22 octobre 2019 dans les locaux du service de l'urbanisme de la commune de Carros (Alpes-Maritimes) demande l'intervention du tribunal pour obtenir l'imputabilité au service dudit accident, avant une convocation médicale par un expert désigné aux fins de procéder à un nouvel examen clinique de son épaule qui a subi un traumatisme consécutif à sa chute. Toutefois, en l'absence de toute décision préalable prise par l'administration sur l'imputabilité ou pas au service de son accident, la requête Mme B, intitulée par son auteur " requête en référé " et dépourvue au demeurant de tout recours au fond, est prématurée et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice, le 5 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.