Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE6O
O R D O N N A N C E N° 2026 - 528
du 08 septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Z] [I]
né le 11 novembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [M] ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [B] [N], dûment habilité
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, greffière,
EXPOSE [Y] FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur LE [S] [Y] PYRENEES ORIENTALES portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile à l'encontre de Monsieur [Z] [I] en date du 26 août 2026 notifié le même jour à 16h00,
Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 août 2026 de Monsieur [Z] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée le même jour à 18h50 ;
Vu l'ordonnance du 12 août 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [I], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 14 août 2026 ;
Vu la saisine de MONSIEUR LE [M]-ORIENTALES en date du 04 septembre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 05 septembre 2026 notifiée à 15h22 notifiée le même jour du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Z] [I], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [I] faite le 07 septembre 2026 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier à 12h06 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 07 septembre 2026 à 14h29 aux parties les informant que la magistrate déléguée par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 08 septembre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel aformé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 7 septembre 2026 à 18h23 de Monsieur le représentant de la prefecture ;
Vu les observations transmises par courriel le 7 septembre 2026 à 18h58 de Monsieur [Z] [I] ;
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 07 septembre 2026, à 12h06, Monsieur [Z] [I] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 05 septembre 2026 notifiée à 15h22, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées s'agissant du le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel. En effet, celle-ci se borne, s'agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :
* « En l'espèce, si la copie du registre du CRA n'est pas actualisée concernant mon maintien en rétention, la requête préfectorale de demande de prolongation de ma rétention devra donc être déclarée irrecevable »,
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 4 septembre 2026 à 15h21 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 septembre 2026 à 10h26.
La greffière, La magistrate déléguée,
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