Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026014339 19/02/2026
ENTRE :
SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] - RCS B 309066876
Partie demanderesse : assistée du Cabinet RAVETTO Associés agissant par Maître Pamela LEDUN Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 442395448
Partie défenderesse : assistée du Cabinet GUEMARO Associés agissant par Maître Carlos RODRIGUEZ-LEAL Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 9 décembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS [Localité 1] assigne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement entre les parties;
Attendu que lors de l'audience publique du 21 septembre 2026 :
* la SAS [Localité 1] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à [Localité 1] de son désistement ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro RG n°2026014339 ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
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* la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Donner acte à la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE de son acceptation du désistement d'instance et action de la société [Localité 1]
Déclarer ce désistement parfait,
Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal
Sur ce,
Attendu que la SAS [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient : Mme Marie-Paule Robineau, juge présidant l'audience, M. Nordine Hachemi et M. Cyril Roux, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
La présidente.
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