Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 09 novembre 2022. 2202529

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2202529

Date de décision :

9 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et 12 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le département du Morbihan lui a donné partiellement droit et a maintenu le rejet d'admission à l'aide sociale. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. A B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Morbihan. Fait à Rennes, le 9 novembre 2022. Le président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique