Cour de cassation, 12 mai 2004. 03-05.058

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement provisoire du mineur Sébastien Y..., né le 8 février 1985, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens ; Attendu, cependant, que Sébastien Y... est majeur depuis le 18 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même le prononcé de l'arrêt attaqué, sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.