Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00816

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00816 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2NF Société CREATIS C/ [O] [Y] épouse [B] [E] [B] JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Société CREATIS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEURS : Madame [O] [Y] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, non représentée Monsieur [E] [B] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, non représentée DÉBATS à l'audience publique du : 16 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 24 octobre 2018, la S.A. CREATIS a consenti à Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] un prêt personnel, dans le cadre d'un regroupement de crédits, d'un montant en capital de 31.900,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,31%, remboursable en 144 mensualités s'élevant à 284,12 euros, primes de l’assurance facultative incluses. Par lettre recommandée en date du 06 avril 2024.la S.A. CREATIS a adressé à Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 5.724,78 euros au titre des échéances impayées. Par acte d’huissier en date du 08 août 2024, la S.A. CREATIS a fait assigner Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] afin d'obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 27.246,23 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 4,31% l'an à compter du 16 mai 2024, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - les dépens. A l'audience du 16 octobre 2024, La S.A. CREATIS, représentée par son conseil, a actualisé ses demandes et sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] à lui payer : 27.473,85 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 4,31% l'an à compter du 16 mai 2024,1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,les dépens. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 30 novembre 2022. Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP. Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B], bien que régulièrement convoqués à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la S.A. CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II. Sur la demande en paiement : - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement. Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 30 novembre 2022 et que l’assignation a été signifiée le 08 août 2024. En conséquence, l'action de la S.A. CREATIS sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation. - Sur le bienfondé de la demande Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation. En l'espèce, le contrat stipule l'article I-2 du contrat de regroupement de crédits qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. La solidarité entre les emprunteurs est expressément prévue à l'article II. dudit contrat. De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A. CREATIS lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 06 avril 2024 avec accusé de réception en date du 10 avril 2024, restée sans réponse. En conséquence, la S.A. CREATIS était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Par ailleurs, le contrat de crédit prévoit le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Compte-tenu des manquements de Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B], ces derniers seront condamnés solidairement à verser une indemnité d’un montant qu’il convient de réduire à 1 % du capital restant dû à la date de la défaillance, soit 229,48 euros. Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables. L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes. Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la S.A. CREATIS s’établit comme suit : - capital restant dû : 22.948,44 euros, - intérêts échus impayés : 1.260,49 euros, - cotisations assurance impayées : 1.027,99 euros, - clause pénale réduite d’office : 229,48 euros Soit une somme totale de 25.466,40 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,31 % sur la somme de 22.948,44 à compter du 16 mai 2024, date de la déchéance du terme. III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal. En l’espèce, Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B], non-comparants, n'apportent dès facto aucun élément permettant de vérifier leur capacité à régler leur dette. La juridiction se trouve dans l'impossibilité de leur octroyer, en l'état, des délais de paiement. IV. Sur les demandes accessoires Partie perdante, Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance. Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, DECLARE recevable l’action de la S.A. CREATIS, CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 25.466,40 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,31 % sur la somme de 22.948,44 à compter du 16 mai 2024, date de la déchéance du terme, CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B] aux entiers dépens de l’instance, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire, En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER