Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00783

N° RG 24/00783 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEH6 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- [X] [F] [I] [R] épouse [F] C/ [J] [B] [I] [H], [K], [Y] [A] épouse [B] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Madame [I] [R] épouse [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Madame [I] [H], [K], [Y] [A] épouse [B], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Selon acte dressé le 28 août 1986 par Me [O] [P], notaire à [Localité 7], les époux [X] [F] ont fait l’acquisition de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4]. Se plaignant d’un découpage de leur grillage et d’un empiétement causé par le portail de leurs voisins sur leur muret, les époux [X] [F] ont fait assigner en référé les époux [J] [B], leurs voisins, selon acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Monsieur [J] [B] et Madame [I] [A] épouse [B], formulent toutes protestations et réserves. MOTIFS DE LA DECISION Les époux [X] [F] présentent des copies des documents suivants : - acte notarié, titre de propriété du 28/08/86, - lettre recommandée avec accusé de réception du 16/10/23 (distribué le 17/10/23), - lettre adressée par la MAAF aux époux [J] [B] du 21/12/23, - lettre adressée par la MAAF aux époux [X] [F] du 05/01/24, - photographies, - courriel des époux [X] [F] à M. [W], conciliateur de justice, du 11/06/24. Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [X] [F] concernant notamment un empiétement sur leur propriété sont en litige. L’avis d’un technicien géomètre permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [V] [E], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], Téléphone : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 8] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils sont en lien avec des travaux exécutés par les défendeurs, * rechercher les causes des désordres en précisant si elles ont un lien avec les travaux ou modifications opérées par les défendeurs, * rechercher la ligne divisoire entre les propriétés des parties et déterminer s'il y a empiétement de tout ou partie d'un ouvrage ou équipement en décrivant les conséquences de l'empiétement notamment à l'aide d'un plan et de photographies, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres, empiètements et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que les époux [X] [F] devront consigner au greffe avant le 26 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE