Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 22/10658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/10658 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6R N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2022 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 9] [Localité 20] Représenté par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G725 DEFENDEURS S.C.P de Notaires [U], BONNARY, FOURNIER MONTGIEUX, CLARON, DAUDET, NACENTA, LE COCGUEN-VIGUIER, LEWANDOWSKI Office Notarial [Adresse 18] [Localité 7] Maître [W]-[D] [U] [Adresse 18] [Localité 7] Représentés par Maître Gilles LASRY , avocat plaidant et par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0050 Monsieur [G] [T] [X] [V] [B] [Adresse 8] [Localité 17] Madame [H] [K] [R] [B] [Adresse 14] [Localité 16] Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [E] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [S] [B] [Adresse 10] [Localité 12] Représentés par Maître Vincent RIEU, avocat plaidant et par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0159 La société FONCIERE [Localité 22] REGNAULT [Adresse 19] [Localité 17] Représentée par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en dernier ressort * * * Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, M. [J] [I] a assigné M. [G] [B], Mme [H] [B], M. [Z] [B], M. [E] [B], M. [S] [B] (ci-après désignés les consorts [B]) et la société FONCIERE PARIS REGNAULT à comparaître le 11 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annuler la vente en date du 7 avril 2022 passée devant [A] [Y], Notaire au sein de l’étude « Sylvain GUILLAUD-BATAILLE », [Adresse 13] à [Localité 16], entre Messieurs [G] [B], [Z] [B], [E] [B], [S] [B], et Mme [H] [B], d’une part, et la Société FONCIERE PARIS REGNAULT, d’autre part, en fraude du droit de préférence de M. [I], locataire commercial, portant sur les lots de copropriété n°1, 5 et 6 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 23], cadastré section BP [Cadastre 5]. L'instance a été enregistrée sous le n° de RG 22/10658. Par assignation en intervention forcée du 26 janvier 2023, les consorts [B] ont assigné Maître [W]-[D] [U] et la société civile professionnelle [W] [U], André BONNARY, Remi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOSKI, sigle LEXNOT (ci-après désignés Me [U] et la SCP LEXNOT) aux fins essentielles de les garantir de toute condemnation qui pourraient être prononcées à leu rencontre. L'instance a été enregistrée sous le n° de RG 23/01781. Les affaires ont été renvoyées devant le juge de la mise en état qui a ordonné, par simple mention au dossier, la jonction de l’affaire enregistrée sous le n° de RG 23/01781 à la présente instance, la procédure se poursuivant ainsi sous le n° de RG 22/10658. Vu les observations écrites des conseils des parties pour l’audience de mise en état du 30 avril 2024 qui indiquent que leurs clients acceptent tous la mise en place d’une médiation, Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.800 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 700 euros chacun, au plus tard le 15 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours, DÉSIGNE Le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 22] [Adresse 3], [Localité 15] Tel. : [XXXXXXXX01] [Courriel 21] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable, DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire, DIT qu'à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération, FIXE à la somme de 2.800 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, avec une copie de la présente décision, au plus tard le 15 juin 2024, à hauteur de 700 euros par: - M. [J] [I] - les consorts [B] - Me [U] et la SCP LEXNOT - la SAS FONCIERE [Localité 22] REGNAULT DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet, DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 26 juin 2024 à 13h30 pour information par les parties et le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation, RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Caroline ROSIO