Cour d'appel, 15 novembre 2023. 21/12492

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/12492 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7Q5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2021 Date de saisine : 07 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/03872 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Avril 2021 Appelante : S.A.R.L. PRESSING RENAN Agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210178 Intimée : Société KC 9 SNC, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. PRESSING RENAN par le Tribunal de Commerce de Melun ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 15 février 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 21 février 2024. Paris, le 15 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats